Amendement n° 547 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21 bis g

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « privé », supprimer la fin de la première phrase.

Amendement de cohérence.