Amendement n° 559 de Mme Fabienne Colboc à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 17 dans sa version originale. La modification rédactionnelle adoptée par le Sénat vient en réalité brouiller la lisibilité du dispositif.