Amendement n° 579 de M. Éric Poulliat à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a reporté l’entrée en vigueur de l’article 222 bis du code général des impôts au 1er janvier 2022, afin de laisser à la direction générale des finances publiques (DGFIP) le temps de développer un outil de déclaration par voie numérique simple à utiliser pour les associations, notamment les plus petites d’entre elles. Ce report conduirait à une application de l’article en 2023 sur les dons… (extrait)