Amendement n° 582 de M. Éric Poulliat à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’une peine ».

Amendement rédactionnel.