Amendement n° 586 de Mme Caroline Janvier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi interdisant juridiquement la limitation de toute réunion. Rappelons avant tout que contrairement à la disposition insérée précédemment, le concept de « race » n’existe heureusement plus en droit français en 2021 puisque l’humanité est une et unique. Par ailleurs, il ne semble pas pertinent de mettre en œuvre cette disposition dans le … (extrait)