Amendement n° 587 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21 ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, sous couvert, de conditionner le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la famille dont l’enfant serait soustrait à l’instruction, emportera la conséquence d’exclure les familles IEF du dispositif. La loi autorise aujourd’hui les parents à choisir les modalités d’instruction pour leurs enfants en âge d’être instruits. Le recours à l’instruction en famille (IEF) fait partie de… (extrait)