Amendement n° 591 de M. Éric Poulliat à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les activités » les mots : « l’activité ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », le mot : « la ».