Amendement n° 595 de M. Sacha Houlié à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « avantages et ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 35.