Adopté.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque les associations et les unions perçoivent des ressources collectées par appel public à la générosité, elles sont soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, qui fixe no… (extrait)
Les projets de grande ampleur tels que la construction d’établissements recevant du public font souvent l’objet d’un appel public à la générosité. Aussi la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique assure la transparence financière des appels … (extrait)