Amendement n° 598 de M. Sacha Houlié à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Afin de contrôler le financement de la construction de lieux de culte, le Sénat a proposé de prévoir la certification du plan de financement prévisionnel de tout projet de construction d’édifices du culte. Cette disposition ne présente qu’un intérêt très limité, s’agissant d’un plan prévisionnel. En effet, le commissaire aux comptes est compétent pour vérifier la sincérité et la conformité a poste… (extrait)