Adopté.
Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Le Sénat a mis en exergue une vraie difficulté, déjà soulevée lors des débats à l’Assemblée nationale, à savoir le coût de la certification des comptes pour les petites associations cultuelles bénéficiant de dons limités. Néanmoins, la rédaction proposée par le Sénat apporte de la complexité, avec un système de double seuil et trois niveaux d’obligations différents en fonction de la situation des … (extrait)