Amendement n° 604 de M. Sacha Houlié sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les personnes qui mettent en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un événement ou d’un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet ».

L'exposé des motifs

Il paraît plus pertinent de déplacer l'actuel article 36 quater au sein du titre III, après l'article 46.