Amendement n° 606 de M. Sacha Houlié à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « , sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Certaines opérations sont plus faciles à suspendre que d’autres. Un virement bancaire est facile à reporter. C’est moins évident pour un paiement par carte bancaire, qui est soit accepté, soit refusé. En conséquence, cet amendement renvoie à un décret l’application de cet article afin de prévoir que les personnes en … (extrait)