Amendement n° 607 de M. Sacha Houlié à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer le second alinéa de l’article 23 de la loi de 1905, qui prévoit que le non-respect des dispositions des articles 18 à 22 régissant l’organisation et le fonctionnement des associations cultuelles peut fonder le prononcé par le juge de la dissolution de l’association cultuelle. Cette disposition n’a plus de sens depuis la loi du 2 janvier 1907, l’exercice p… (extrait)