Amendement n° 608 de M. Éric Poulliat à l'article 6 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ont l’obligation de » le mot : « doivent ».

Amendement rédactionnel.