Amendement n° 609 de M. Éric Poulliat à l'article 6 bis a

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « par l’Agence du service civique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l'Agence du service public, qui accorde les agrément, constate également les manquements aux principes du contrat d'engagement républicain.