Amendement n° 610 de M. Éric Poulliat à l'article 6 bis a
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « la restitution des aides versées ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « la restitution des aides versées. »