Amendement n° 611 de M. Éric Poulliat à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Une association ne peut être reconnue d’utilité publique que si elle respecte... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.