Amendement n° 613 de Mme Sonia Krimi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 14.

L'exposé des motifs

Les alinéas 10 à 14 de l’article 1er du projet de loi vise à ce que toute personne non salariée participant à l’exécution d’un service public s’interdise de manifester ses opinions religieuses. Les accompagnatrices scolaires voilées sont clairement visées par ce dispositif, alors même qu’elles sont bénévoles et qu’elles n’agissent pas au nom de l’État. Ce dispositif laisse entendre implicitement q… (extrait)