Amendement n° 616 de Mme Sonia Krimi à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Les alinéa 12 et 13 de l’article 8 prévoient la possibilité de dissoudre une association qui interdit à une personne ou un groupe de personne d’assister à une réunion à raison de « leur couleur, ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » La dissolution d’une association pour cette raison est disproportionnée… (extrait)