Amendement n° 617 de Mme Sonia Krimi à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Les alinéas 11 et 12 du présent article oblige les associations mixtes et cultuelles à préparer un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes au préfet et rendu public par des modalités fixées par décret. Cette disposition conduit à imposer aux associations une obligation administrative supplémentaire. Elle est insoutenable pour les petites et moyennes associations qu… (extrait)