Amendement n° 618 de Mme Sonia Krimi à l'article 39 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce dispositif prévoit la peine encourue de 15.000 euros d’amende et 1 an de prison pour sanctionner les ministre du culte qui procède de manière habituelle à célébrer religieusement un mariage sans justifier préalablement d’un acte de mariage réalisé par un officier d’état civil. Le droit actuel prévoit déjà une peine encourue de 7.500 euros d’amende et 6 mois de prison. L’augmentation de cette pe… (extrait)