Amendement n° 621 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux organismes mentionnés au présent I précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au même I ».