Amendement n° 624 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « police », insérer le mot : « nationale ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « nationales » le mot : « nationale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.