Amendement n° 625 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 2122-34-2. - Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier l’article 2 bis. Il apparaît en effet que la rédaction proposée par le Sénat peut être interprétée comme ne visant que les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire avec, comme conséquence de créer un effet d’a contrario par rapport aux maires et aux adjoints (pour lesquels aucune disposition législative ne prévoit de devoir de neutralit… (extrait)