Amendement n° 628 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les documents de propagande électorale. En effet, cet article risque de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité.