Amendement n° 632 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité. Alors que plusieurs municipalités ont déjà adopté des chartes de bonne conduite qui prohibent, pour certaines d… (extrait)