Amendement n° 639 de M. Florent Boudié à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement prévoyant que tout projet de construction d’un lieu de culte par une association cultuelle est soumis à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel mentionnant l’origine des fonds, certifié par un commissaire aux comptes, et qui est impérativement transmis au préfet et rendu public. Cette disposition est identique à l… (extrait)