Amendement n° 640 de M. Florent Boudié à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « et 36-1 » les références : « 36-1 et 36-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement de rédaction globale proposé à l’article 43, permettant d’étendre le dispositif prévu à cet article aux associations mixtes.