Amendement n° 643 de M. Florent Boudié à l'article 27 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois mois au moins » les mots : « au moins trois mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 6 et 9.