Amendement n° 644 de M. Sacha Houlié à l'article 36 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ainsi rédigé, l’article 36 ter est problématique en ce qu’il porte une atteinte importante à la liberté d’association. En outre, il constitue un facteur de complexité dans la mesure où il serait, sinon impossible, du moins difficile de contrôler le respect de l’interdiction des dons en liquide. Enfin, cette proposition va à l’encontre des objectifs du projet de loi, qui sont de renforcer l’attract… (extrait)