Amendement n° 645 de M. Sacha Houlié à l'article 39 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le doublement de la peine d'amende proposé par le Sénat sur cet article introduit par l’Assemblée nationale.