Amendement n° 646 de M. Sacha Houlié à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la peine complémentaire d’inéligibilité, ajoutée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, en cas de violation de l’interdiction de la tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans les lieux de culte.