Amendement n° 648 de M. Éric Poulliat à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La reconnaissance » les mots : « Une fondation ne peut être reconnue ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « n’est accordée ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la fondation » le mot : « elle ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.