Amendement n° 649 de M. Éric Poulliat à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date » les mots : « deux ans après cette date ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.