Amendement n° 650 de M. Éric Poulliat à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’association, fédération ou union d’associations qui a » les mots : « Les associations, fédérations ou unions d’associations qui ont ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dépose » le mot : « déposent ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.