Amendement n° 651 de M. Éric Poulliat à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le dirigeant d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ne peut fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la dissolution est devenue définitive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont l’objet est d’interdire au dirigeant d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure de fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution. Cette di… (extrait)