Amendement n° 653 de Mme Anne Brugnera à l'article 21 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis A, dont il est proposé de reprendre le 1° (dispositions relatives au service public du numérique éducatif) dans le cadre du rétablissement de l’article 21, de même que le c) du 2° (dispositions relatives au rattachement administratif). Les a et b du 2°, relatifs aux déclarations annuelles et modificatives, n’ont plus lieu d’être, compte-ten… (extrait)