Amendement n° 654 de Mme Anne Brugnera à l'article 21 bis ?

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis I qui pose des difficultés d’ordre juridique et opérationnel. En effet, la transmission des données possédées par l’administration fiscale n'apparait pas pertinente au regard de l'objet de l'article L. 131-6, relatif à la connaissance de la situation scolaire de l'enfant. En outre, cette transmission revêt une grande complexité technique, p… (extrait)