Amendement n° 656 de Mme Anne Brugnera à l'article 21 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis C qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. En outre, le rétablissement au sein de l’article 21 des dispositions relatives à la présentation du proj… (extrait)