Amendement n° 660 de Mme Anne Brugnera à l'article 21 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 ter A. En effet, s’il est nécessaire de conditionner strictement le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) à l’inscription effective dans un établissement d’enseignement scolaire, l’insertion de ce dispositif au sein de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, qui porte sur les enfants instruits en famille, lesquels ne perçoiven… (extrait)