Amendement n° 661 de Mme Anne Brugnera à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « enseigner », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 23 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en supprimant la mention insérée par le Sénat à la fin de l’alinéa 2, cette précision étant satisfaite par le droit en vigueur : en l’absence de disposition contraire, le premier alinéa de l’article 131-27 du code pénal s’applique bien aux interdictions prévues à l’article 227-17-1 du… (extrait)