Amendement n° 662 de Mme Anne Brugnera à l'article 23 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « républicains », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 23 bis dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en limitant son contenu à la seule charte des principes et valeurs républicains proposée aux établissements privés hors contrat. En effet, le Sénat a précisé qu’il devait également être proposé à ces établissement un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au r… (extrait)