Amendement n° 670 de Mme Anne Brugnera à l'article 24 terdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 terdecies, dont le contenu apparait satisfait à double titre. En effet, le délit d’entrave à la liberté pédagogique introduit à l’article 4 bis du projet de loi constitue une avancée importante, de nature à empêcher toute immixtion importune dans le travail de l’enseignant. En outre, cette liberté pédagogique est également protégée par l’articl… (extrait)