Amendement n° 675 de Mme Anne Brugnera à l'article 24 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « la ».

Amendement rédactionnel.