Amendement n° 676 de Mme Anne Brugnera à l'article 23
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l’ » les mots : « la peine complémentaire d’ ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.