Amendement n° 677 de Mme Anne Brugnera à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article 431-1 du code pénal, pour en renforcer la clarté.