Amendement n° 678 de Mme Anne Brugnera à l'article 21 bis f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sont incapables d’être en charge » les mots : « Ne peuvent être chargées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.