Amendement n° 681 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le 8 du I de l’article 6 est ainsi modifié : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « a) Au début, les mots... (le reste sans changement) ; ». III. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Il détermine les personnes ou catégories de personnes auxquelles une demande peut être adressée par l’autorité administrative dans les conditions prévue… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Sénat a très substantiellement élargi le champ des personnes à qui l’administration peut prescrire les mesures de lutte contre les « sites miroirs », en visant « toute personne susceptible d’y contribuer », ce qui semble excessif. Cet amendement propose un meilleur ciblage, en proposant de retenir, parmi les personnes pouvant être destinataires des demandes de l’administration : - les hébergeur… (extrait)