Amendement n° 682 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer un ajout du Sénat prévoyant que le responsable d’un « site miroir » qui a été bloqué par l’autorité administrative en est informé et peut présenter ses observations. Cet ajout n’apparaît en effet pas nécessaire, l’état du droit, et en particulier les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, offrant toutes les garanties requises vis… (extrait)